Vanessa
Matz

En Belgique, le recours au brouillage pour perturber des signaux de télécommunication est, par principe, interdit. Des exceptions existaient déjà pour la police, la Défense, les services de renseignement et de sécurité, l’OTAN et le SHAPE. Elles seront étendues à certaines infrastructures critiques : les installations nucléaires, les prisons, les sites Seveso, c’est-à-dire les entreprises manipulant des substances dangereuses, ainsi que les institutions européennes.

L’utilisation de ces dispositifs sera soumise à un encadrement strict. Les institutions concernées devront d’abord obtenir une autorisation de l’IBPT. Chaque recours au brouillage devra ensuite faire l’objet d’une analyse de risques préalable et ne pourra être envisagé que si les bénéfices attendus l’emportent sur les éventuelles conséquences négatives pour les tiers. Enfin, toute utilisation devra être signalée à l’IBPT dans un délai de deux heures.

La ministre Matz insiste sur l’équilibre à préserver : « Le brouillage peut perturber les communications d’urgence, les équipements médicaux ou encore la navigation aérienne. Son utilisation reste donc, par principe, inacceptable dans un environnement civil. Les exceptions doivent être strictement limitées aux situations d’urgence et encadrées par des règles claires. Nous voulons pouvoir neutraliser des menaces, mais uniquement lorsque c’est nécessaire et lorsque les bénéfices pour la société l’emportent sur les éventuelles conséquences négatives. C’est tout l’équilibre recherché avec ce projet de loi. »

Ces derniers mois, l’IBPT a mené une consultation publique permettant aux entreprises et aux citoyens de réagir à ce projet de loi. Le texte a ensuite été affiné sur la base de ces contributions.