Signature électronique via MyGov.be : le projet de loi franchit sa dernière étape à la Chambre
Ce jeudi 2 juillet, le projet de loi permettant la mise en place d’un nouveau service de signature électronique qualifiée à distance a été voté à la Chambre des représentants. Dès cet automne, la signature électronique via le portefeuille numérique MyGov.be, aura la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Aujourd’hui, les Belges peuvent déjà apposer une signature électronique qualifiée via leur carte d’identité électronique, mais cela nécessite un lecteur de carte connecté à un ordinateur. En intégrant cette possibilité dans MyGov.be, l’objectif est de rendre la signature électronique qualifiée plus simple, plus accessible et mieux adaptée aux usages actuels.
"Avec MyGov.be, nous voulons progressivement faire entrer les démarches administratives dans le quotidien numérique des citoyens. La signature électronique qualifiée est une étape importante : elle permettra de signer des documents administratifs ou juridiques directement depuis son smartphone ou son ordinateur, sans devoir passer par un lecteur de carte", souligne la ministre en charge du Numérique, Vanessa Matz.
Le projet de loi prévoit que le certificat de signature, jusqu’ici stocké sur la carte d’identité physique, pourra être géré à distance dans un environnement centralisé et sécurisé, placé sous le contrôle de l’administration fédérale. Cette évolution s’inscrit dans l’adaptation de la législation belge au règlement européen eIDAS 2.0.
Dans un premier temps, ce dispositif concerne les citoyens. Dans un second temps, les ministres du Numérique et de l’Intérieur poursuivront le travail autour d’une signature électronique professionnelle qualifiée destinée aux agents de l’État, en ce compris les policiers et les magistrats. L’objectif sera notamment de permettre, à terme, des usages professionnels sécurisés, sans devoir recourir systématiquement à la carte d’identité personnelle des collaborateurs concernés.
« Le texte voté aujourd’hui vise d’abord à offrir aux citoyens une solution simple, fiable et juridiquement solide. Mais le travail ne s’arrête pas là et nous devons aussi protéger ceux qui nous protègent, grâce une solution professionnelle pour les agents de l’État, afin de leur offrir des outils modernes tout en protégeant mieux leurs données personnelles », ajoute Vanessa Matz.
Le texte a été introduit conjointement par les ministres de l’Intérieur, Bernard Quintin, et du Numérique, Vanessa Matz.