Vanessa
Matz

Bruxelles, le 17 octobre 2025 - À l'initiative de la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi garantissant à chaque citoyen la possibilité d'accomplir ses démarches administratives via un canal non numérique sans surcoût. 

A l’horizon 2030, conformément aux objectifs fixés par la décennie numérique européenne, la transformation numérique de l’administration fédérale et des entreprises publiques doit permettre à chaque citoyen d’effectuer toute démarche, transaction et interaction par voie numérique. Pour la ministre Vanessa Matz, cette modernisation doit aller de pair avec une exigence essentielle : les administrations doivent garantir aux citoyens une alternative non-numérique à leurs services. Son approche vise à protéger les usagers contre toute forme de discrimination liée aux compétences numériques afin de ne laisser personne de côté. 

Ce projet, annoncé par la ministre dès sa prise de fonction, vise à inscrire dans la loi un droit primordial : celui de l’accessibilité des services publics sans être obligé de passer par le numérique. Concrètement, chaque administration fédérale devra maintenir au moins un canal non-numérique sans surcoût, comme un guichet physique, un service téléphonique ou un contact postal. 

Ce principe sera intégré à la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et applications mobiles du secteur public.  

« L’objectif est clair : moderniser sans exclure. Le numérique est une opportunité précieuse, un gain de temps et d’accessibilité. Cependant, alors que 40 % des Belges âgés de 16 à 74 ans sont aujourd’hui en situation de vulnérabilité numérique, il est primordial de prévenir toute forme d’exclusion liée à la digitalisation.  Cela passe par l’accompagnement et la formation de la population aux compétences numériques de base et par l’alternative non-numérique » résume Vanessa Matz, qui insiste sur l’importance sur projet : « Garantir cette alternative, c’est aussi affirmer un enjeu profondément démocratique : celui de l’égalité de tous les citoyens devant l’administration, sans discrimination liée à leurs compétences ou à leurs moyens d’accès. Quand les gens n’arrivent pas à joindre un service public, ça crée de la colère. Moi, je veux que la fonction publique reste humaine et accessible, et que chaque citoyen.ne se sente respecté.e. » 

Mécanisme de contrôle et d’accompagnement des administrations  

Le texte confie également au SPF BOSA la mission de veiller au respect de cette obligation, en lien avec son service actuel dédié à l’accessibilité des sites internet et des applications des services publics. Ce contrôle fera l’objet d’un rapport annuel. Il vise avant tout l’amélioration continue : les experts du SPF BOSA accompagnent les administrations concernées pour identifier des pistes de progrès et renforcer l’accessibilité de leurs services.   

Le texte sera soumis au Conseil d’Etat ainsi qu’à Unia et au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) pour avis.