Une interruption de carrière pour prendre soin d'un proche ou suivre une formation comptera pour la pension des fonctionnaires à partir du 1er janvier 2027. C'est ce que prévoit un projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des Ministres d'aujourd'hui. Grâce à ce nouveau dispositif, les fonctionnaires pourront officiellement justifier leur motif d'interruption de carrière pour soins ou formation, afin que ces périodes puissent continuer à être prises en compte dans le calcul de leur pension après la réforme des pensions.
Actuellement, les fonctionnaires peuvent encore interrompre totalement ou partiellement leur carrière sans devoir justifier d'un motif particulier. Toutefois, dans le cadre de la réforme des pensions en cours, les périodes d'interruption de carrière ne seront plus automatiquement prises en compte dans le calcul de leur pension de fonctionnaire à partir du 1er janvier 2027. Ce nouvel arrêté royal introduit donc un dispositif permettant aux fonctionnaires de justifier d'un motif lié aux soins ou à la formation auprès de l'Office national de l'emploi (ONEM), afin que ces périodes puissent également être prises en compte dans le calcul de leur pension.
Concrètement, les fonctionnaires pourront faire prendre en compte leurs périodes d'interruption de carrière dans le calcul de leur pension lorsqu'ils s'occupent, par exemple, d'un enfant de moins de 8 ans, accompagnent un membre de leur famille gravement malade, prodiguent des soins palliatifs ou suivent une formation reconnue. Il s'agit des mêmes motifs que ceux qui existent déjà dans le cadre du système de crédit-temps dans le secteur privé.
Vanessa Matz : « Prendre soin des autres ne doit pas se faire au détriment de sa pension. C'est pourquoi nous veillons à ce que les fonctionnaires puissent faire prendre en compte ces périodes dans le calcul de leur pension. Car celles et ceux qui prennent soin des autres méritent aussi de pouvoir envisager leur propre avenir avec sérénité. »
Le dispositif s'appliquera aussi bien aux nouvelles interruptions de carrière à partir du 1er janvier 2027 qu'à celles qui seront déjà en cours à cette date. Le droit à l'interruption de carrière ainsi que les allocations qui y sont liées restent inchangés. Le nouveau dispositif définit uniquement les modalités permettant aux fonctionnaires de justifier leur motif d'interruption de carrière pour soins ou formation, afin que ces périodes puissent être prises en compte dans le calcul de leur pension.
Le projet doit encore être soumis à divers organes consultatifs et de concertation, dont le Comité commun à l'ensemble des services publics, puis au Conseil d'État. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.